La Chambre belge vient d’adopter un changement de loi accordant un avantage fiscal aux entreprises qui passent à la facturation électronique. Les entrepreneurs bénéficieront ainsi temporairement d’une déduction majorée à 120 % pour les frais liés à un programme de facturation ou à des conseils en facturation électronique.
À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges, quelle que soit leur taille, auront l'obligation d’utiliser la facturation électronique. Cela signifie qu'elles devront pouvoir envoyer (à d’autres entreprises) et recevoir des factures électroniques structurées (FES) via le réseau Peppol, ce qui ne posera aucune difficulté avec un logiciel spécial de facturation électronique comme Billit.
Ce sont surtout les PME qui vont devoir investir dans un (nouveau) logiciel. Pour que la transition s’opère dans les meilleures conditions, le gouvernement belge a décidé que chaque indépendant ou PME pourrait bénéficier d’une déduction de 120 % dans le cadre de l’impôt sur les revenus pour les frais liés à la facturation électronique structurée. Le même principe s’appliquera aux plus grandes entreprises, mais sous la forme d’une déduction pour investissement. Concrètement, la déduction majorée portera sur lesfrais d’abonnement et de conseils pour un logiciel de facturation électronique,comme des conseils personnalisés. La mesure vaudra pour la période imposable de2024 à 2027 inclus. Mieux vaudra donc ne pas perdre de tempspour profiter au mieux de cette règle.
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Le Conseil des ministres fédéral a approuvé un avant-projet de loi rendant la facturation électronique entre entreprises obligatoire à partir du 1er janvier 2026. Qu'en est-il exactement ?
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