En qualité d’indépendant ou d’entrepreneur, vous êtes forcément confronté à la réglementation en matière de TVA. Et, comme spécialiste des chiffres, vous devez évidemment suivre au plus près la législation en la matière, ce afin de pouvoir conseiller vos clients en pleine connaissance de cause.
Que ce soit au niveau national ou européen, la réglementation TVA évolue très rapidement et devient chaque jour plus complexe. Tout changement, qu’il soit minime ou conséquent, a un impact majeur sur le respect des obligations en matière de TVA. Dans le présent article de blog, vous découvrirez cinq modifications marquantes applicables immédiatement ou qui entreront en vigueur ultérieurement.
Aujourd’hui, les prestations de services directement liées à l’exportation de biens effectuées en sous-traitance sont exemptées de TVA. Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne a remis cette exonération en question : la suppression de cette exemption devait entrer en vigueur le 1er septembre 2022. Cependant, l’Administration belge de la TVA a récemment fait savoir dans une circulaire que cette décision était reportée sine die. L’Administration va consulter différentes instances européennes afin d’uniformiser l’application de l’arrêté à tous les États membres de l’Union.
Réservé, depuis 2011, à 32 zones urbaines, le taux de TVA réduit de 6 % applicable à la démolition et à la reconstruction d’habitations a été étendu à l’ensemble du territoire le 1er janvier 2021. Ce régime s’applique tant aux maîtres d’ouvrage privés qui démolissent leur propre habitation et la reconstruisent qu’aux promoteurs immobiliers qui détruisent un bâtiment sur un terrain pour ensuite construire de nouveaux logements ou appartements sur ce même terrain.
Face à la nécessité de logements moins énergivores, le gouvernement fédéral a décidé – dans le cadre de l’accord énergétique conclu en mars dernier – de prolonger cette mesure jusqu’au 31 décembre 2023.
Une autre mesure prise en marge du récent accord énergétique concerne l’installation de panneaux solaires, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur. Jusqu’au 31 mars 2022, l’application du taux réduit de TVA de 6 % dans le cadre d’une rénovation dépendait de l’âge de l’habitation. Le maître d’ouvrage était tenu de présenter une attestation prouvant que l’habitation avait plus de 10 ans.
Depuis le 1er avril 2022, le taux de TVA réduit de 6 % pour l’installation de panneaux solaires, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur s’applique également aux habitations de moins de 10 ans, y compris les habitations nouvellement construites et celles reconstruites après démolition. Cette mesure est (provisoirement) d’application jusqu’au 31 décembre 2023.
Voici une nouvelle importante concernant les entrepreneurs en construction et leurs conseillers. Jusqu’au 31 décembre 2021, l’entrepreneur devait remettre une attestation écrite dans laquelle le client
déclarait que son habitation répondait aux conditions requises pour l’application du taux de TVA de 6 %. Depuis le 1er janvier 2022, pour justifier l’application du taux réduit de 6 %, l’entrepreneur est autorisé à remplacer l’attestation par une déclaration détaillée sur la facture. Celle-ci décharge l’entrepreneur de toute responsabilité, sauf si le maître d’ouvrage l’informe dans un délai d’un mois que le taux de 6 % ne peut être appliqué. Le régime modifié fait donc porter à l’acheteur la charge de démontrer que le taux de TVA correct a été appliqué. Quant à l’attestation, elle est définitivement supprimée depuis le 1er juillet 2022.
Pour en savoir plus à ce sujet, lisez notre blog.
Si vous mettez en location une chambre, un appartement ou une maison de vacances, il serait judicieux de vérifier si vous devez ou non appliquer la TVA. Sachez que les règles TVA concernant la fourniture de logements meublés ont changé le 1er juillet dernier. Concrètement : la location de biens immeubles par nature est, en principe, exemptée de la TVA. Cependant, s’il s’agit de « logements meublés », le taux réduit de TVA de 6 % s’applique.
Selon les règles en vigueur jusqu’au 30 juin 2022, il n’y avait pas de critère temporel lié à la possibilité de fournir un logement meublé soumis à la TVA. Il suffisait de fournir un logement meublé à un prix forfaitaire avec un accueil pendant une grande partie de la journée et au moins un des services supplémentaires suivants : la fourniture du petit déjeuner, le nettoyage régulier pendant le séjour, la fourniture et le renouvellement du linge de maison. Suite aux nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet, seules les locations de moins de trois mois seront imposables à la TVA. D’autre part, les services de nettoyage ne sont plus considérés comme un critère pertinent. En d’autres termes, il suffira qu’au moins un des services suivants soit fourni : l’accueil sur place, la mise à disposition de linge de maison ou le petit déjeuner.
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