Toute personne rénovant une maison de plus de 10 ans peut bénéficier, en Belgique, d’un taux de TVA réduit à 6 %. Jusqu’il y a peu, l’exécutant des travaux devait pour cela ajouter à sa facture une attestation de TVA complétée par le client. En 2022, ce régime change.
Toute personne rénovant une maison de plus de 10 ans peut bénéficier, en Belgique, d’un taux de TVA réduit à 6 %. Le régime s’applique aux logements utilisés principalement ou exclusivement comme logements privés et uniquement si les travaux sont facturés directement à l’utilisateur final. Dans certaines villes, le taux préférentiel s’applique également aux travaux de démolition et nouvelles constructions. Vous trouverez toutes les conditions d’application du taux de TVA sur cette page du Service public fédéral Finances.
Jusqu’il y a peu, l’entrepreneur devait faire compléter et signer une attestation TVA par le maître d’ouvrage afin de prouver à l’administration de la TVA que les conditions d’application du taux de TVA à 6 % étaient bien remplies. Dans le cadre de la simplification administrative, le Service public fédéral Finances a décidé de supprimer l’utilisation de l’attestation et de la remplacer par une mention sur la facture.
Dans cette mention, l’entrepreneur doit indiquer qu’il applique le taux de TVA de 6 % et part du principe que les conditions idoines sont remplies. Le maître d’ouvrage dispose d’un mois pour informer l’entrepreneur si tel n’est pas le cas. L’entrepreneur doit alors, le cas échéant, appliquer un taux de TVA différent.
La responsabilité de l’application du taux de TVA de 6 % incombant à l’entrepreneur est ainsi effectivement transférée au client. Dans le régime antérieur, l’exécutant des travaux devait demander au client de remplir l’attestation et l’ajouter ensuite à la facture. Dans le nouveau système, l’exécutant peut supposer que les conditions sont remplies et c’est le client qui doit déclarer activement si la règle des 6 % ne s’applique pas. Il s’agit donc d’une simplification administrative importante pour l’entrepreneur.
La facture doit porter la mention suivante :
« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Découvrez ici comment vous pouvez ajouter cette entrée à vos factures dans Billit.
La nouvelle mesure est entrée en vigueur le 01/01/2022. Une période transitoire est prévue jusqu’au 30/06/2022, avec la possibilité de continuer à utiliser l’ancien système avec attestation complétée.
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