La facture numérique désormais aussi obligatoire pour tous les services publics fédéraux

Introduction progressive

L’obligation sera introduite de manière progressive et vaudra pour l’ensemble des contrats de concession et des marchés publics ainsi que pour certains marchés de travaux, fournitures et services dans les domaines de la défense et de la sécurité pour un montant supérieur à 3 000 € (hors TVA).

À partir du 1er novembre 2022, l’obligation s’appliquera aux marchés publics et contrats de concession dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de publicité européenne. Les différents seuils de publicité européenne sont révisés tous les deux ans et peuvent être consultés sur le site des autorités fédérales.

Cela concerne spécifiquement tous les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, mais aussi les marchés qui ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et qui font l’objet d’un appel d’offres à compter de cette date. 

À partir du 1er mai 2023, l’obligation s’appliquera également aux montants inférieurs au seuil de publicité européenne, mais supérieurs à 30 000 € (hors TVA). Enfin, le 1er mars 2024, l’obligation s’appliquera à l’ensemble des marchés publics et contrats de concession inférieurs à 30 000 € (hors TVA) et supérieurs à 3 000 € (hors TVA). 

Exception pour les marchés publics et contrats de concession d’un montant inférieur à 3 000 €

Une exception existe pour les marchés publics et contrats de concession d’un montant inférieur à 3 000 € (hors TVA), qui sont dispensés de l’obligation de facture numérique. Rien n’interdit toutefois d’utiliser des factures numériques pour ces marchés.

Envoi de factures numériques

Afin d’ouvrir les procédures de marchés publics à toutes les entreprises, les autorités fédérales offrent la possibilité d’établir gratuitement des factures numériques à l’aide d’un formulaire web et de les envoyer via la plateforme Mercurius. Si vous envoyez toutefois régulièrement des factures, il est préférable d’utiliser directement un logiciel de facturation déjà connecté au réseau Peppol, comme Billit. La facture électronique rendra en effet l’ensemble de votre processus de facturation plus sûr et plus efficace et vous fera gagner beaucoup de temps et d’argent. Vous serez de plus déjà prêt(e) pour l’obligation de facturation numérique relative aux transactions B2B qui se profile.

_{Cet article est basé sur l’AR [C − 2022/20506] − disponible sur https://www.publicprocurement.be/sites/default/files/documents/20220309_ar_fact_elect_versionmb.pdf}