Le 19 juillet 2022, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord dans le dossier de la réforme des pensions concernant les entreprises et les indépendants. Trois dossiers importants étaient à l’ordre du jour : l’accès à la pension minimum, l’instauration d’un bonus pension et la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes en matière de retraite. Dans cet article, vous découvrirez les changements importants prévus par l’accord gouvernemental, ainsi que leur impact éventuel sur votre entreprise et sur vos salariés.
Le gouvernement De Croo a décidé de porter progressivement la pension minimum à 1 500 euros nets en 2024. Cette revalorisation est cependant soumise à la notion de travail effectif. Pour avoir droit à la pension minimum, il faudra avoir travaillé 20 ans minimum à quatre cinquième de temps. Dans la pratique, il s’agit d’années de 250 jours ouvrables, ce qui correspond à un total de 5 000 jours de travail effectif.
Cette condition entrera en vigueur en même temps que la réforme, soit le 1er janvier 2024, et s’appliquera aux personnes âgées à cette date de 53 ans ou moins.
Bon à savoir…Il est important de noter que les journées de congé de maternité, d’allaitement ou pour soins palliatifs compteront comme jours de travail effectif. Une manière pour le gouvernement de mieux protéger les femmes qui travaillent. Pour permettre aux personnes en incapacité de travail depuis plus de cinq ans de bénéficier de la pension minimum, l’accord prévoit un nombre d’années inférieur à vingt ans.
Quelque 300 000 indépendants bénéficieront également de l’augmentation de la pension minimum. La réforme prévoit en outre la suppression du coefficient de correction, ce qui signifie que le revenu annuel de l’indépendant sera pris en compte à 100 % (contre 69 % précédemment). Bien que la réglementation soit introduite avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021, la nouvelle méthode de calcul ne sortira ses effets que pour les indépendants qui prendront leur pension à partir du 1er janvier 2022.
Toute personne qui travaille ou qui continue à travailler au-delà de l’âge légal contribue au système de pension. C’est la raison pour laquelle la coalition Vivaldi a décidé de réintroduire le bonus pension supprimé par le gouvernement précédent. Tout travailleur qui ne prend pas sa retraite anticipée touchera un bonus compris entre 2 et 3 euros par jour presté au-delà de la date de pension anticipée ou de la date légale de la pension. Sur base annuelle, cela représentera une pension supplémentaire de 300 à 500 euros nets, accessibles durant maximum 3 ans. En d’autres termes : celui ou celle qui travaille 3 ans après son départ à la retraite, bénéficiera en quelque sorte d’un 13e mois.
Votre entreprise compte-t-elle des salariés ayant travaillé à temps partiel avant 2001 (c’est-à-dire avant l’introduction du crédit-temps avec allocations), notamment pour élever leurs enfants ? Afin de prendre en compte la situation de ces personnes, le gouvernement a décidé de revaloriser le temps partiel dans le calcul de la pension minimum. Il s’agit d’un pas important en direction de la réduction des inégalités hommes-femmes.
L’accord gouvernemental sur la réforme des pensions est loin d’être la « grande réforme copernicienne » escomptée par les experts et les observateurs du monde politique belge. Il n’empêche qu’il comprend un certain nombre de mesures visant à inciter les salariés à travailler plus longtemps. Les différents partis de la coalition confirment que des mesures supplémentaires en matière de pension sont en préparation. Il y a cependant fort à parier qu’elles ne verront pas le jour avant la fin de la présente législature, à savoir avant 2024.
Chez Billit, nous suivons minutieusement la législation en matière de pension, ainsi que son impact sur votre entreprise. Vous souhaitez être informé(e) des changements récents ? Inscrivez-vous à notre newsletter. Cela vous permettra d’être toujours au courant de l’évolution de la législation.
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